Conditions générales de vente
Sommaire
- Dispositions générales
- Services électroniques dans la boutique en ligne et l’application
- Conditions de conclusion du contrat de vente
- Modes et conditions de paiement
- Frais, modes et délai de livraison
- Réclamations
- Règlement extrajudiciaire des litiges
- Droit de rétractation
- Licence
- Protection des données à caractère personnel
- Prévention des contenus illicites
- Résiliation de l’accord
- Dispositions finales
La boutique en ligne www.scrubdesignz.com respecte les droits des consommateurs. Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont accordés par la loi.
1. Dispositions générales
La boutique en ligne est exploitée par :
Scrub Designs s.r.o.
Ľudovíta Stárka 2152/16
911 05 Trenčín
Numéro d’identification de l’entreprise (IČO) : 47514019
Numéro fiscal (DIČ) : 2023926982
Numéro de TVA (IČ DPH) : SK2023926982
E-mail : info@scrubdesignz.com
Tél. : (+421) 32 6423 395
L’utilisation de la boutique en ligne nécessite un appareil disposant d’un accès à Internet et d’un navigateur Web.
2. Services électroniques
Le vendeur met notamment à la disposition des clients les services suivants :
- compte client
- panier
- système de commande
- newsletter
- consultation du contenu
Le compte est gratuit et créé pour une durée indéterminée.
3. Conclusion du contrat de vente
Le contrat de vente est conclu après l’envoi de la commande et sa confirmation par le vendeur.
Le client renseigne :
- son nom et son adresse
- son adresse e-mail et son numéro de téléphone
- le produit, la quantité et la variante
- le mode de livraison et de paiement
4. Conditions de paiement
- paiement par carte
- paiement en ligne
- virement bancaire
Le défaut de paiement d’une commande peut entraîner son annulation.
5. Livraison
La livraison est disponible en Slovaquie et dans certains pays sélectionnés.
Le délai de livraison est généralement de 14 jours ouvrables au maximum, sauf indication contraire.
6. Réclamations
Le client a le droit de déposer une réclamation concernant les marchandises conformément à la législation en vigueur.
Le délai pour déposer une réclamation est de 24 mois.
7. Règlement extrajudiciaire des litiges
Les litiges peuvent être réglés par l’intermédiaire de :
- l’Inspection slovaque du commerce
- le Centre européen des consommateurs
8. Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à indiquer de motif.
- Délai de rétractation : l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises.
- Délai de retour des marchandises au vendeur : l’acheteur est tenu d’envoyer ou de remettre les marchandises au vendeur au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation du contrat.
- Délai de remboursement de l’acheteur : le vendeur rembourse à l’acheteur tous les paiements reçus au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation.
Le vendeur n’est pas tenu d’effectuer le remboursement avant d’avoir récupéré les marchandises ou avant que l’acheteur ait fourni une preuve de leur expédition.
Adresse de retour :
Scrub Designs s.r.o.
Ľudovíta Stárka 2152/16
911 05 Trenčín
E-mail : info@scrubdesignz.com
9. Licence
Le contenu du site est protégé par le droit d’auteur et ne peut pas être utilisé sans autorisation.
10. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées conformément au RGPD.
11. Contenus illicites
La publication des contenus suivants est interdite :
- contenus illégaux
- contenus offensants
- contenus portant atteinte aux droits d’auteur
12. Résiliation des services
Le vendeur peut fermer un compte en cas de violation des présentes conditions.
13. Dispositions finales
Les présentes conditions sont applicables à compter du 01/01/2024.
Les contrats sont conclus en langue slovaque.
Annexe – formulaire de rétractation
Je/Nous vous informe/informons par la présente de ma/notre rétractation du contrat.
Nom et prénom :
Adresse :
Numéro de commande :
Date :
Signature :